Article 1 — Identification du Prestataire
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont conclues entre :
TEAMSIGN, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 500,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 108 387 960, dont le siège social est situé 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, n° de TVA intracommunautaire FR07108387960, exploitant le service sous la marque « TeamSign » (ci-après le « Prestataire » ou « TeamSign »),
et tout client professionnel souscrivant aux Services (ci-après le « Client »).
Contact : contact@teamsign.fr — Site : https://teamsign.fr.
Article 2 — Définitions
« Plateforme » : la solution logicielle en mode SaaS éditée par TeamSign, accessible en ligne, permettant la signature électronique de documents ainsi que la création, la gestion et le déploiement centralisé de signatures email professionnelles.
« Services » : l'ensemble des prestations fournies par TeamSign au titre de l'abonnement souscrit : (i) le service de signature électronique de documents (le « Service Signature Électronique »), service principal de la Plateforme, et (ii) le service de signatures email professionnelles (le « Service Signatures Email »), complément intégré, inclus ou disponible en option selon l'offre souscrite.
« Offre » : la formule d'abonnement choisie par le Client parmi les offres du catalogue TeamSign en vigueur (à la date des présentes : Essentiel, Sérénité, Pro), dont le contenu fonctionnel est décrit dans la documentation commerciale en vigueur et récapitulé au Bon de commande.
« Utilisateur » : toute personne physique membre de l'organisation du Client autorisée par lui à utiliser la Plateforme, notamment pour émettre des Invitations à signer et/ou disposer d'une signature email gérée via la Plateforme. Le nombre d'Utilisateurs constitue, selon l'Offre, l'unité de facturation de l'abonnement.
« Invitation à signer » : l'envoi, par un Utilisateur via la Plateforme, d'un document à un ou plusieurs Signataires en vue de sa signature électronique. Certaines Offres comportent un volume d'Invitations limité, précisé dans la documentation commerciale en vigueur.
« Signataire » : toute personne invitée, via la Plateforme, à signer électroniquement un document transmis par le Client.
« Bon de commande » ou « Devis » : le document contractuel (devis signé, bon de commande ou souscription en ligne) précisant l'Offre choisie, le nombre d'Utilisateurs, la durée d'engagement, les prix applicables et les éventuelles options.
« Environnement de messagerie » : le service de messagerie du Client (notamment Google Workspace ou Microsoft 365) auquel la Plateforme se connecte pour le déploiement automatique des signatures email.
Article 3 — Objet et opposabilité
3.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles TeamSign fournit les Services au Client. Elles constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les parties.
3.2. Les CGV s'appliquent exclusivement entre professionnels (B2B). Les Services ne sont pas proposés aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
3.3. Toute souscription aux Services emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf dérogation écrite et expresse acceptée par TeamSign.
3.4. Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissante : (i) le Bon de commande et ses annexes particulières, (ii) les présentes CGV, (iii) la grille tarifaire en vigueur et la documentation commerciale en vigueur. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.
3.5. TeamSign se réserve le droit de modifier les CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande ; pour les abonnements en cours, toute nouvelle version est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation par le Client avant cette date, la nouvelle version lui est applicable.
Article 4 — Description des Services
4.1. Service Signature Électronique — service principal
Le Service Signature Électronique permet notamment, selon l'Offre souscrite : l'envoi de documents à la signature (Invitations à signer) ; les relances automatiques et le suivi en temps réel de l'avancement des dossiers ; un tableau de bord consolidé (qui a signé quoi) ; la constitution d'un dossier de preuve pour chaque signature ; l'utilisation de modèles de documents ; l'authentification renforcée des Signataires (notamment par code SMS) ; la gestion multi-entités et le tableau de bord groupe ; les formulaires automatisés.
4.2. Service Signatures Email — complément intégré
Le Service Signatures Email permet notamment : la création de modèles de signatures email via un éditeur en ligne ; le déploiement automatique et centralisé des signatures sur l'Environnement de messagerie du Client (Google Workspace, Microsoft 365) ; la mise à jour centralisée et instantanée ; la diffusion de bannières et campagnes de communication dans les signatures. Il est inclus dans certaines Offres, dans la limite du nombre de signatures actives qu'elles prévoient, et disponible en option au-delà ou sur les autres Offres, dans les conditions de la grille tarifaire en vigueur.
4.3. Contenu des Offres
Le détail des fonctionnalités, volumes et limites d'usage propres à chaque Offre (nombre d'Utilisateurs, volume d'Invitations à signer, signatures email actives incluses, niveaux de support) figure dans la documentation commerciale en vigueur et au Bon de commande. Au-delà des seuils prévus par le catalogue, une offre sur mesure est établie sur devis.
4.4. Évolution des Services
TeamSign fait évoluer la Plateforme en continu (ajout, amélioration ou retrait de fonctionnalités), sous réserve de ne pas dégrader de manière substantielle les fonctionnalités essentielles des Services souscrits.
Article 5 — Souscription et commande
5.1. La souscription s'effectue par la signature d'un Devis ou Bon de commande, ou par toute modalité de souscription en ligne proposée par TeamSign. La commande est ferme à compter de sa signature ou validation par le Client.
5.2. Pour le Service Signatures Email, le Client garantit disposer des pouvoirs, autorisations et droits d'administration nécessaires sur son Environnement de messagerie pour permettre le déploiement des signatures.
5.3. Le nombre d'Utilisateurs peut être ajusté à la hausse à tout moment ; la facturation est ajustée en conséquence, au prorata pour la période en cours. Une diminution du nombre d'Utilisateurs prend effet à la prochaine échéance de facturation, sous réserve des éventuels minima de facturation prévus par la grille tarifaire en vigueur ou le Bon de commande.
Article 6 — Essai gratuit
6.1. TeamSign peut proposer au Client un essai gratuit de la Plateforme, dont la durée, le périmètre et les conditions sont précisés lors de l'inscription à l'essai. L'essai ne donne lieu à aucune facturation et ne vaut pas souscription d'un abonnement.
6.2. L'essai est réservé à un usage professionnel d'évaluation. TeamSign peut y mettre fin à tout moment en cas d'usage anormal, frauduleux ou contraire aux présentes CGV.
6.3. Au terme de l'essai, à défaut de souscription d'un abonnement, l'accès à la Plateforme est désactivé. Les données importées ou produites pendant l'essai sont conservées pendant trente (30) jours puis supprimées ; le Client peut en demander la restitution pendant ce délai dans les conditions de l'article 18. Les documents signés pendant l'essai et leurs dossiers de preuve demeurent valables.
6.4. Les présentes CGV s'appliquent à l'essai gratuit, à l'exception des stipulations relatives aux prix et à la facturation.
Article 7 — Durée, engagement, reconduction et résiliation
7.1. Durée. L'abonnement est souscrit soit sans engagement (mois à mois), soit avec une durée d'engagement ferme précisée au Bon de commande (notamment douze (12), vingt-quatre (24) ou trente-six (36) mois).
7.2. Reconduction. Au terme de la période d'engagement, l'abonnement se renouvelle tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une des parties notifiée par écrit (email avec accusé de réception ou lettre recommandée) au moins trente (30) jours avant l'échéance.
7.3. Abonnement sans engagement. L'abonnement mois à mois peut être résilié par chaque partie à tout moment, moyennant un préavis de trente (30) jours, la résiliation prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours au terme du préavis.
7.4. Résiliation anticipée par le Client. En cas de résiliation anticipée d'un abonnement avec engagement, hors faute de TeamSign, les sommes restant à courir jusqu'au terme de l'engagement sont dues et immédiatement exigibles.
7.5. La résiliation n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà facturées, sans préjudice de l'article 17 (résiliation pour manquement).
Article 8 — Conditions financières
8.1. Prix. Les prix des Services sont ceux de la grille tarifaire en vigueur au jour de la commande ou, le cas échéant, ceux stipulés au Bon de commande, qui seul fait foi entre les parties. La grille tarifaire en vigueur est communiquée sur demande et accessible auprès de TeamSign. Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Les prix peuvent notamment varier selon l'Offre, le nombre d'Utilisateurs, la durée d'engagement et les options souscrites.
8.2. Révision. TeamSign peut réviser ses tarifs à chaque échéance de renouvellement, sous réserve d'en informer le Client au moins soixante (60) jours avant l'échéance. Le Client peut alors refuser la révision en dénonçant l'abonnement dans les conditions de l'article 7.2. Les prix sont fermes pendant la période d'engagement en cours.
8.3. Remises. Les éventuelles remises (durée d'engagement, volume, conditions de lancement) sont celles de la grille tarifaire en vigueur ou du Bon de commande. Elles constituent les réductions de prix au sens de l'article L.441-1 du Code de commerce.
8.4. Facturation. Sauf stipulation contraire au Bon de commande, la facturation est établie annuellement d'avance pour les abonnements avec engagement, ou mensuellement d'avance pour les abonnements mois à mois. Les prestations facturées à l'acte (notamment les signatures avancées ou qualifiées visées à l'article 12.4) sont facturées à terme échu, selon la consommation constatée. Les éventuels frais de mise en service sont facturés à la commande.
8.5. Paiement. Les factures sont payables par virement bancaire ou prélèvement, au plus tard trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture, sans escompte pour paiement anticipé.
8.6. Retard de paiement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : (i) des pénalités de retard calculées sur le montant TTC restant dû, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date d'échéance ; (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.
8.7. En cas de non-paiement persistant quinze (15) jours après mise en demeure restée sans effet, TeamSign peut suspendre l'accès aux Services jusqu'à complet paiement, sans que cette suspension ne constitue une résiliation ni n'ouvre droit à indemnité au profit du Client.
Article 9 — Mise en service et support
9.1. La mise en service (paramétrage initial, reprise des modèles et contacts depuis l'outil précédent le cas échéant, connexion à l'Environnement de messagerie, formation initiale) est réalisée en autonomie par le Client ou avec l'accompagnement de TeamSign, selon l'Offre souscrite et le Bon de commande.
9.2. Le support est fourni selon l'Offre souscrite (support par email, support téléphonique, support prioritaire avec interlocuteur dédié), dans les conditions décrites dans la documentation commerciale en vigueur. Le support est assuré en français, les jours ouvrés, aux horaires indiqués sur le site de TeamSign.
9.3. Lorsque le Client a souscrit via un revendeur partenaire, le support de premier niveau est assuré par le revendeur, TeamSign assurant le support de second niveau. Les conditions applicables aux revendeurs font l'objet d'un contrat de partenariat distinct.
Article 10 — Niveau de service, maintenance et sauvegardes
10.1. TeamSign s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens.
10.2. TeamSign fait ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, hors fenêtres de maintenance. Les opérations de maintenance programmée sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrées et notifiées au préalable pour les interventions majeures. Les signatures email déjà déployées dans l'Environnement de messagerie du Client restent fonctionnelles pendant les indisponibilités de la Plateforme.
10.3. La Plateforme est hébergée en France auprès d'un hébergeur professionnel. Les données de la Plateforme font l'objet de sauvegardes régulières.
10.4. TeamSign ne saurait être tenue responsable des indisponibilités, dysfonctionnements ou limitations imputables à l'Environnement de messagerie du Client, aux services tiers (Google, Microsoft, opérateurs SMS), au réseau Internet ou aux équipements du Client.
Article 11 — Obligations du Client
11.1. Le Client s'engage à : (i) fournir des informations exactes et à jour, et maintenir à jour les données de ses Utilisateurs ; (ii) préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion, dont il est seul responsable de l'usage ; (iii) utiliser les Services conformément à leur destination, aux présentes CGV et à la réglementation applicable ; (iv) disposer des droits nécessaires sur l'ensemble des contenus (logos, marques, images, textes, liens, bannières, documents) qu'il intègre dans ses signatures email ou soumet à signature ; (v) ne pas utiliser les Services à des fins illicites, notamment l'envoi de contenus trompeurs, diffamatoires, contrefaisants ou contraires à l'ordre public.
11.2. Le Client est seul responsable du contenu des documents qu'il soumet à signature, de ses signatures email et de ses campagnes, ainsi que du respect des mentions obligatoires propres à son activité.
11.3. Le Client s'interdit de céder, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers les Services, hors le cadre du programme revendeurs prévu par contrat de partenariat distinct.
Article 12 — Service Signature Électronique — conditions spécifiques
12.1. Fonctionnement. Chaque Invitation à signer donne lieu à l'authentification du Signataire (notamment par lien envoyé à l'adresse email et/ou code à usage unique, y compris par SMS selon l'Offre), à l'horodatage des opérations et à la constitution d'un dossier de preuve associé à chaque signature (identité déclarée du Signataire, adresse email, horodatage, empreinte du document, journal des événements).
12.2. Niveau de signature. Sauf souscription de l'option visée à l'article 12.4, les signatures réalisées via la Plateforme sont des signatures électroniques dites « simples » au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 (« eIDAS »), tel que modifié notamment par le règlement (UE) 2024/1183. Conformément à l'article 25 du règlement eIDAS et aux articles 1366 et 1367 du Code civil, l'effet juridique et la recevabilité d'une signature électronique simple ne peuvent être refusés au seul motif de sa forme électronique ; elle ne bénéficie toutefois pas de la présomption de fiabilité attachée à la signature électronique qualifiée.
12.3. Adéquation à l'usage. Il appartient au Client, sous sa seule responsabilité, de vérifier que le niveau de signature retenu est adapté à la nature, aux enjeux et aux exigences légales ou réglementaires des documents qu'il fait signer. Certains actes exigent une signature avancée ou qualifiée, ou un formalisme particulier. TeamSign ne fournit aucun conseil juridique sur la validité des actes signés.
12.4. Signatures avancées et qualifiées (option). Selon les Offres, le Client peut recourir, en option, à des signatures électroniques avancées (SEA) ou qualifiées (QES) au sens du règlement eIDAS, le cas échéant fournies par l'intermédiaire d'un prestataire de services de confiance qualifié. Ces signatures sont facturées à l'acte, dans les conditions de la grille tarifaire en vigueur ou du Bon de commande. Les conditions du prestataire de services de confiance, communiquées au Client, peuvent s'appliquer en complément.
12.5. Identité des Signataires. Pour les signatures simples, l'identification des Signataires repose sur les informations fournies par le Client (notamment les adresses email et numéros de téléphone des Signataires). Le Client garantit l'exactitude de ces informations ; TeamSign ne procède à aucune vérification d'identité au-delà des mécanismes techniques décrits à l'article 12.1.
12.6. Conservation. Les documents signés et leurs dossiers de preuve sont conservés sur la Plateforme pendant la durée de l'abonnement. Il appartient au Client de télécharger et conserver ses documents signés et dossiers de preuve. En fin d'abonnement, l'article 18 (réversibilité) s'applique.
Article 13 — Propriété intellectuelle
13.1. La Plateforme, sa structure, ses logiciels, bases de données, interfaces, chartes graphiques, documentations et la marque TeamSign sont et demeurent la propriété exclusive de TeamSign ou de ses concédants.
13.2. TeamSign concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'utilisation des Services personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour ses besoins propres et pour le nombre d'Utilisateurs souscrit. Toute reproduction, décompilation, extraction ou réutilisation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions légales impératives.
13.3. Le Client demeure titulaire de l'ensemble des droits sur ses contenus (logos, marques, textes, documents). Il concède à TeamSign une licence limitée, pour la durée de l'abonnement, aux seules fins d'exécution des Services (hébergement, affichage, déploiement des signatures email, traitement des documents à signer).
Article 14 — Données personnelles
14.1. Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
14.2. Pour les données des Utilisateurs et des Signataires traitées via la Plateforme pour le compte du Client, le Client agit en qualité de responsable de traitement et TeamSign en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de traitement des données (DPA), annexé aux présentes ou disponible sur le site de TeamSign, précise l'objet, la durée, la nature et les finalités des traitements, les catégories de données et de personnes concernées, ainsi que les obligations respectives des parties.
14.3. TeamSign s'engage notamment à : ne traiter les données que sur instruction documentée du Client ; garantir la confidentialité des données ; mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées ; notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais ; assister le Client dans le respect de ses obligations ; à l'issue du contrat, restituer ou supprimer les données dans les conditions de l'article 18.
14.4. Les données sont hébergées en France. TeamSign ne transfère pas de données personnelles hors de l'Union européenne de sa propre initiative. Le recours par le Client à des Environnements de messagerie tiers (Google Workspace, Microsoft 365) relève des relations contractuelles propres entre le Client et ces éditeurs.
14.5. La liste des sous-traitants ultérieurs autorisés (notamment hébergeur, opérateur d'envoi de SMS et, le cas échéant, prestataire de services de confiance) figure dans le DPA. TeamSign informe le Client de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs.
Article 15 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, pendant toute sa durée et pendant trois (3) ans après son terme. Ne sont pas concernées les informations tombées dans le domaine public sans faute, développées de manière indépendante, ou dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente.
Article 16 — Responsabilité
16.1. TeamSign est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et de dommage direct.
16.2. TeamSign ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données imputable au Client, préjudice d'image, ou toute conséquence de l'inadéquation du niveau de signature électronique choisi par le Client aux exigences applicables à ses documents.
16.3. En tout état de cause, la responsabilité totale cumulée de TeamSign, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.
16.4. Aucune action, quelle qu'en soit la cause, ne pourra être engagée par le Client plus de douze (12) mois après la survenance du fait générateur.
16.5. Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde, ni aux dommages corporels, ni dans les cas où la loi l'interdit.
Article 17 — Suspension et résiliation pour manquement
17.1. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter d'une mise en demeure écrite mentionnant la présente clause, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
17.2. TeamSign peut en outre suspendre immédiatement l'accès aux Services en cas d'utilisation illicite, frauduleuse ou portant atteinte à la sécurité de la Plateforme, le Client en étant informé dans les meilleurs délais.
Article 18 — Réversibilité et restitution des données
18.1. Pendant une durée de trente (30) jours à compter de la fin effective du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client peut demander la restitution de ses données (documents signés et dossiers de preuve, modèles, données Utilisateurs, modèles de signatures email) dans un format standard exploitable.
18.2. À l'issue de ce délai, TeamSign supprime les données du Client de ses environnements de production, puis de ses sauvegardes à l'expiration de leur cycle normal, sous réserve des obligations légales de conservation.
Article 19 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.
Article 20 — Références commerciales
Sauf refus écrit du Client, TeamSign est autorisée à citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, sur son site et ses supports de présentation.
Article 21 — Dispositions diverses
21.1. Cession. Le contrat ne peut être cédé par le Client sans l'accord écrit préalable de TeamSign. TeamSign peut céder le contrat à toute entité de son groupe ou dans le cadre d'une opération de restructuration, sous réserve d'en informer le Client.
21.2. Sous-traitance. TeamSign peut librement sous-traiter tout ou partie des prestations techniques, en demeurant responsable de leur bonne exécution et dans le respect de l'article 14 pour les données personnelles.
21.3. Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
21.4. Nullité partielle. Si une stipulation des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine validité.
21.5. Preuve. Les registres, journaux et enregistrements informatiques conservés dans les systèmes de TeamSign font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
Article 22 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relèvera de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.
Accord de traitement des données (DPA)
L'accord de traitement des données personnelles (article 28 du RGPD) annoncé à l'article 14.2 des présentes CGV est disponible ici : Accord de traitement des données — DPA (v1.2).